CONDITIONS GENERALES DE VENTE

AU 1er JANVIER 2020

Réservées aux clients libraires, GSS et GMS ainsi qu’aux grossistes

Ces conditions remplacent l’ensemble des dispositions antérieures, se substituent à toutes leurs versions antérieures et ont donc seule vocation à s’appliquer à partir du 1er janvier 2020 et de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures entre Daudin Distribution ayant pour dénomination commerciale : DOD&Cie et toute librairie ayant passé une commande.

1.     OUVERTURE DE COMPTE

L’ouverture de compte sous-entend l’acceptation de nos conditions générales de vente. Ces conditions s’appliquent à la fourniture d’ouvrages livrés en un seul lieu et facturés sur un seul compte.

La demande d’ouverture de compte doit être accompagnée de :

 

·         L’imprimé demande d’ouverture de compte normalement renseigné

·         Les présentes conditions générales de ventes signées et acceptées

·         Un K-BIS du registre du commerce de moins de 3 mois

·         Un relevé d’identité bancaire (RIB)

·         Un montant minimum de 200 € HT lors de la première commande

DOD&Cie se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un compte dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Le maintien du compte dans nos livres est subordonné à la réalisation d’un chiffre d’affaires net annuel supérieur à 300 euros.

2.     FERMETURE DE COMPTE

Le compte peut être fermé sur dénonciation unilatérale de l’une ou l’autre partie en cas de manquement aux présentes conditions générales de vente ou toute autre obligation à l’égard de DOD&Cie ou des éditeurs diffusés et distribués par ses soins.

En cas de cession ou cessation d’activité et dans le cas de procédures engagées pour retard de paiement, le compte sera immédiatement fermé, et le solde du compte – dépôts d’ouvrages compris – devient immédiatement exigible.

En cas de restant du client dans nos comptes tous les ouvrages livrés restent la propriété de DOD et Cie et devront par tous les moyens être restitués.

Si le solde du compte laisse apparaitre une solde créditeur au profit du libraire, il lui sera remboursé. Toute commande postérieure à la fermeture du compte se fera en compte ferme moyennant une remise de 25%.

3.     ENCOURS CLIENTS

Le montant encours est fixé librement par DOD&Cie qui pourra exiger des garanties révisables annuellement exception faite d’un règlement comptant en cas de doute sur la solvabilité du client établi sur la base de données internes (impayés, report d’échéances, paiement partiel) ou externe. L’encours comprend l’ensemble des sommes échues et à échoir, y compris les commandes en cours non livrées et toute forme de dépôt, déduction faire des retours crédités.

4.     PRIX

Les prix des ouvrages étant sujets à variation, ceux indiqués sur nos catalogues le sont à titre indicatif. Les prix indiqués tiennent compte du taux de TVA en vigueur. Tout changement dans le taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix.

En cas de différence entre le prix imprimé et celui apparaissant sur la facture, c’est ce dernier qui prévaudra toujours.

Toute réclamation concernant la facturation doit nous parvenir au plus tard 30 jours après la date de facturation ou de réception du bon de livraison.

5.     LIVRAISON

Le regroupement de commande pourra être appliqué dès lors que le panier de commandes est inférieur à 35 euros. Hors taxes prix remisé libraire. Les commandes sont libérables sous 3 jours. Nos ouvrages voyagent aux risques et périls du destinataire qui se charge du recours contre le transporteur en cas de litige. Tout client est tenu de nous indiquer le mode de transport qu’il choisit. Nous n’acceptons pas les expéditions envoyées par la poste.  

Nos expéditions vers la province sont livrées gratuitement et quotidiennement au dépôt Prisme. Les livraisons sur Paris et région parisienne sont facturées en application du barème négocié chaque année.

Depuis le 1er juin 2018, nous avons mis à la disposition des clients un comptoir de vente chez notre partenaire DILISCO. Toute commande passée avant 10h est livrée le lendemain sur le site d’IVRY sans frais d’approche.

 

DOD&cie garantit au client l’échange ou la reprise des ouvrages comportant un défaut d’imprimerie manifeste qui les rendraient impropre à la vente ou qui aurait été frappé d’une décision de justice ordonnant leur retrait de la vente aux frais de l’éditeur.

Toute marchandise enlevée au comptoir est réputée vérifiée. Aucune réclamation ne peut donc par la suite être admise que cette marchandise ait été prise par le libraire ou par son coursier.

 

En cas de réception de marchandises endommagées ou de livraison incomplète, il appartient au destinataire de faire toutes les réserves d’usage auprès du transporteur au moment de la réception.

Les réclamations sont admises dans un délai de 30 jours suivant la date de réception de la marchandise. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

6.     MODALITES ET DELAIS DE REGLEMENTS

 

Les règlements se feront par virement, chèques ou LCR libelle et adressé a DOD et cie 628 avenue du grain d’or 41350 VINEUIL

 

 

·    En cas de retard dans les règlements et sans réponse du libraire dans un délai de 10 jours après relance les fournitures sont suspendues y compris les nouveautés. La réouverture du compte – après règlement – n’interviendra que sur la demande du libraire et avec une échéance maximale de 30 jours fin de mois. Dans le cas d’incidents répétés de règlement, ayant entrainé la remise à notre service contentieux, Daudin Distribution (DOD&Cie) se réserve alors le droit soit en cours d’exécution du contrat, soit à l’occasion de la réouverture du compte, de supprimer ou de modifier la remise de base accordée antérieurement à la suspension des fournitures.

Cette baisse des conditions commerciales sera notifiée au client par courrier simple, pendant un an les expéditions seront réalisées uniquement sur règlement préalable des factures émises.

 

·       Tout dossier remis au contentieux avant commandement se verra appliquer une facturation supplémentaire forfaitaire de 5% de la dette assortie d’un minimum de 15 euros.

 

·        Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.

 

7.     REMISES

Nos remises sont calculées sur le prix hors taxes défini par l’éditeur pour chaque ouvrage. Elles sont déterminées, point de vente par point de vente pour les libraires et de façon centralisée pour les enseignes Nationales. Ces remises sont réétudiées une fois par an et mises en application éventuelle au 1er janvier de l’année suivante.

En cas de taux de retours anormalement élevés ou de refus manifeste de travailler régulièrement les catalogues de nos éditeurs diffusés et distribués au risque de les pénaliser, nous pourrions réviser toute remise en cours d’année.

Les remises sont déterminées par chaque chef de secteur en concertation avec la Direction commerciale.

8.     RETOURS

Les avoirs de retours sont crédités à valeur identique aux conditions de règlement du libraire et ne peuvent être anticipés.

Chaque colis de retour doit être obligatoirement accompagné d’un bordereau de retour comprenant le titre et le nombre d’exemplaires de chaque titre, ainsi qu’un éventuel accord du représentant. Les colis doivent nous être envoyés correctement emballés et franco de port à l’adresse suivante :

DOD et CIE chez Daudin services – service retours – 628 avenue du Grain d’Or – 41350 VINEUIL.

·         Sur les quantités du service des nouveautés :

Possibilité de retour après la date de mise en vente et donne lieu à un avoir. Le délai de garde du service des nouveautés donnant droit à la remise afférente est d’un minimum 3 mois.

·         Sur les ouvrages du fonds :

Le délai de validité de retour sur les ouvrages du fonds est de 12 mois à compter de la livraison avec accord du représentant.

·         Sur les opérations spécifiques :

Le retour sera accepté avec l’accord préalable du représentant.

Pour les ouvrages millésimés, nous acceptons les ouvrages 4 mois maximum après le passage de la nouvelle année. Au-delà, nous ne serons pas tenus de créditer ces ouvrages.

Pour toutes commandes de salons, conférences et signatures, nous demandons la vigilance à nos clients qui doivent pouvoir garantir un nombre minimum de reventes afin de ne pas pénaliser lourdement les éditeurs.

Un taux de retours au-delà de 50% suite à une commande salon ou conférence sera étudié au cas par cas et ne sera crédité qu’après analyse des raisons évoquées.

  • Certains de nos éditeurs diffusés n’acceptent pas les retours. Nous avons cependant réussi à négocier que ces retours soient soumis à chaque chef de secteur pour être validé.

Les éditeurs concernés en 2020 par cette procédure obligatoire sont : BD MUST, JULIE FLAMINGO, BILLAUDOT, INSTITUT DES ARTS, EX AEQUO Musique.

  • Retours refusés

Les retours hors délais ou concernant des éditeurs que nous ne diffusons plus, seront retournés à l’expéditeur à ses frais.

Il en sera de même pour les erreurs d’aiguillage des retours qui ne concernent pas notre structure.

9.     RESERVE DE PROPRIETE

La propriété des biens vendus ne sera transférée à l’acheteur qu’une fois effectué le paiement intégral des biens transférés, et encaissement effectif des fonds dans nos comptes. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises sera transférée à l’acquéreur des livraisons.

L’acquéreur devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, le vendeur, aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus conformément aux dispositions des articles 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 (les articles vendus étant considérés en dépôt jusqu'à règlement définitif de la créance).

10.  ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour toutes difficultés concernant l’application des présentes conditions générales de ventes, le tribunal de Commerce de Blois sera le seul compétent.

11.  RGPD

Chacune des parties assure des mesures optimales de sécurité contre la perte, le mauvais usage et l’altération des informations qui lui sont confiées ou qu’elle collecte auprès de l’autre partie.

Chaque partie s’engage à conserver les informations qu’elle détient pendant la durée du contrat de relation commerciale, puis à les archiver à des fins de preuves légales : jusqu’à 10 ans pour les documents comptables et le cas échéant pendant toute la durée d’un contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours

 

Date                             Nom du signataire, signature et cachet

                                    Et de faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »


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