Conditions générales de vente

Au 1er janvier 2015

 

Réservées aux libraires

Ces conditions remplacent l'ensemble des dispositions anterieures, se substituent à toutes leurs versions antérieures et ont donc seule vocation à s'appliquer à partir du 1er janvier 2015 et de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures entre Daudin Distribution et tout libraire ayant passé une commande.

 

1. OUVERTURE DE COMPTE

L'ouverture de compte sous-entend l'acceptation de nos conditions générales de vente. Ces conditions s'appliquent à la fourniture d'ouvrages livrés en un seul lieu et facturés sur un seul compte.
La demande d'ouverture de compte doit etre accompagnée de :

  • L'imprime demande d'ouverture de compte normalement renseigné
  • Les présentes conditions générales de ventes signées et acceptées
  • Un K-BIS du registre du commerce de moins de 3 mois
  • Un relevé d'identité bancaire (RIB)
  • Un montant minimum de 200 € HT lors de la première commande

Daudin Distribution se réserve le droit de refuser l'ouverture d'un compte dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
Le maintien du compte dans nos livres est subordonné à la realisation d'un chiffre d'affaires net annuel supérieur à 500 euros

2. FERMETURE DE COMPTE

Le compte peut être fermé sur dénonciation unilatérale de l’une ou l’autre partie au cas de manquement aux présentes conditions générales de vente ou toute autre obligation à l’égard de Daudin Distribution ou des éditeurs diffusés et distribués par ses soins.
En cas de cession ou cessation d’activité et dans le cas de procédures engagées pour retard de paiement, le compte sera immédiatement fermé, et le solde du compte – dépôts d’ouvrages compris- devient immédiatement exigible.
Si le solde du compte laisse apparaître un solde créditeur au profit du libraire, il lui sera remboursé.
Toute commande postérieure à la fermeture du compte se fera en compte ferme moyennant une remise de 25%.

3. ENCOURS CLIENTS

Le montant encours est fixé librement par DAUDIN DISTRIBUTION qui pourra exiger des garanties révisables annuellement exception faite d’un règlement comptant en cas de doute sur la solvabilité du client établi sur la base de données internes (impayés, report d’échéances, paiement partiel) ou externe. L’encours comprend l’ensemble des sommes échues et à échoir, y compris les commandes en cours non encore livrées et toute forme de dépôt, déduction faite des retours crédités.

4. PRIX

Les prix des ouvrages étant sujet à variation, ceux indiqués sur nos catalogues le sont à titre indicatif. Les prix indiqués tiennent compte du taux de tva en vigueur. Tout changement dans le taux de tva applicable pourra être repercuté sur les prix.
En cas de différence entre le prix imprimé et celui apparaissant sur la facture, c’est ce dernier qui prévaudra toujours.
Toute réclamation concernant la facturation doit nous parvenir au plus tard 45 jours après la date de facturation ou de réception du bon de livraison.

5. LIVRAISON

Le regroupement de commandes pourra etre appliqué dès lors que le panier de commandes est inférieur à 35 € hors taxes prix remise libraire. Les commandes sont libérables sous 3 jours. Nos ouvrages voyagent aux risques et périls du destinataire qui se charge du recours contre le transporteur en cas de litige. Tout client est tenu de nous indiquer le mode de transport qu'il choisit. Nous acceptons les expéditions par poste, ou autres transporteurs (port payé au départ). Dans ces cas les frais de port avancés figureront sur la facture. Nos expéditions vers la province sont livrées gratuitement et quotidiennement au depôt Prisme. Les livraisons sur Paris et région parisienne sont facturées en application du barème négocié chaque année.
Daudin Distribution garantit au libraire l’échange ou la reprise des ouvrages comportant un défaut d’imprimerie manifeste qui les rendraient impropres à la vente ou qui aurait été frappé d’une décision de justice ordonnant leur retrait de la vente aux frais de l’éditeur.
Toute marchandise enlevée au comptoir et dépôts est réputée vérifiée. Aucune réclamation ne peut donc par la suite être admise que cette marchandise ait été prise par le libraire ou par son coursier.
En cas de réception de marchandises endommagées ou de livraison incomplète, il appartient au destinataire de faire toutes les réserves d’usage auprès du transporteur au moment de la réception.
Les réclamations sont admises dans un délai de 30 jours suivant  la date de réception de la marchandise. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

6. REGLEMENTS

  • En cas de retard dans les règlements et sans réponse du libraire dans un délai de 10 jours après relance les fournitures sont suspendues y compris les nouveautés. La réouverture du compte- après règlement- n’interviendra que sur la demande du libraire et avec une échéance maximale de 30 jours fin de mois. Dans le cas d’incidents répétés de règlement, ayant entraîné la remise à notre service contentieux, Daudin Distribution se réserve alors le droit soit en cours d’exécution du contrat, soit à l’occasion de la réouverture du compte, de supprimer ou de modifier la remise de base accordée antérieurement à la suspension des fournitures. Cette baisse des conditions commerciales sera notifiée au client par courrier simple, pendant un an les expéditions seront réalisées uniquement sur règlement préalable des factures émises.
  • Tout dossier remis au contentieux avant commandement se verra appliquer une facturation supplémentaire forfaitaire de 3% de la dette assortie d’un minimum de 7,50 euros.
  • Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.

7. REMISES

Nos remises sont calculées sur le prix hors taxes défini par l’éditeur pour chaque ouvrage. Elles sont déterminées, point de vente par point de vente. Ces remises sont réétudiées une fois par an et mises en application éventuelle au 1er janvier de l’année suivante.

8. RETOURS

Les avoirs de retours sont crédités à valeur identique aux conditions de règlement du libraire et ne peuvent être anticipés.
Chaque colis de retour doit être obligatoirement accompagné dun bordereau de retour comprenant le titre et le nombre d'exemplaires de chaque titre, ainsi qu'un éventuel accord du représentant. Les colis doivent nous être envoyés franco de port à l'adresse suivante : Daudin Distribution — service retours —628 avenue du Grain d'Or — 41350 VINEUIL

  • Sur les quantités du service des nouveautés :

Possibilité de retour dans le délai d’un an après la date de mise en vente et donne lieu à un avoir. Le délai de garde du service des nouveautés donnant droit à la remise afférente est d’un minimum de 3 mois.

  • Sur les ouvrages du fonds :

Le délai de validité de retour sur les ouvrages du fonds est de 24 mois à compter de la livraison avec accord du représentant.

  • Sur les opérations spécifiques

Le retour sera accepté avec l’accord préalable du représentant.

9. RESERVE DE PROPRIETE

La propriété des biens vendus ne sera transférée à l’acheteur qu’une fois effectué le paiement intégral des biens transférés, et encaissement effectif des fonds dans nos comptes. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises sera transférée à l’acquéreur des livraisons.
L’acquéreur devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, le vendeur, aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus conformément aux dispositions des articles 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 (les articles vendus étant considérés en dépôt jusqu'a règlement définitif de la créance).

10. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour toutes difficultés concernant l’application des présentes conditions générales de ventes, le Tribunal de Commerce de Blois sera le seul compétent.

 

Date                                                           Nom du libraire, signature et cachet
                                                                       Et de faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »









Merci de bien vouloir retourner ce document chez
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